Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Contribution et avis sur les Schémas Directeurs d’Aménagement (départementaux, régionaux ou nationaux) ;
Elaboration concertée d'un projet de territoire, pour un aménagement et un développement durable, de type Agenda 21 local, ainsi que la mise en œuvre des volets d’actions revenant à la Communauté de Communes et le suivi des programmes d’actions ;

Etudes préalables aux documents d’urbanisme (notamment paysagères, urbaines, architecturales, agricoles, économiques, sociales, environnementales et sur le volet habitat), élaboration, approbation, modification, révision, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des documents d’urbanisme de nature communale ou intercommunale, en concertation avec les communes ;
Création de Zones d’Aménagement Concertée ;
Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes ;
Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la Communauté de Communes ;

Réalisation d’études prospectives d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire, les études liées aux domaines de compétence propres à la Communauté de Communes ou celles qui concernent plusieurs communes et s'inscrivant dans les thèmes prioritaires du projet de territoire ;
Amélioration de la connaissance du territoire, gestion de données du territoire et soutien des communes dans la maîtrise de l’information ;
Veille sur l'évolution des services de proximité (commerces, services publics et services aux publics, …) ;
Elaboration (en liaison avec les communes membres et les acteurs du territoire) et approbation des programmations liées au développement local (territorial ou par filière) dans le cadre de procédures contractualisées avec l'Europe, l’Etat, la Région et le Département ;

Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire dans le cadre d'un règlement communautaire ;

Accueil, soutien administratif, technique et financier aux porteurs de projets d’ordre économique dans le cadre d'un règlement communautaire et en liaison avec les organismes spécialisés et consulaires ;
Réalisation de programmes "d’immobilier d’entreprise" ;
Soutien d’actions de « filières » ou d’opérations sur un petit territoire en déprise pour l’installation de nouveaux actifs ou la modernisation et l’adaptation d'entreprises. Actions possibles dans le domaine agricole en liaison avec les opérateurs professionnels ;
Mise en œuvre d’études, d'actions de promotion pour favoriser l’implantation ou le développement d'entreprises ;
Gestion, entretien et exploitation d’équipements et de services interentreprises situés sur le territoire, notamment les « ponts bascules publics » ;

Elaboration de la stratégie touristique du territoire et promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ;

Dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;