Les autorisations d’urbanisme
Cette page présente les démarches à effectuer lors d'un projet de construction ou d'aménagement : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, ...
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d’urbanisme sur un terrain donné et/ou renseigne sur la faisabilité d’un projet. C’est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Certificat d’urbanisme : dans quel cas le demander ?
La demande de CU est facultative, mais elle est recommandée avant tout achat de bien immobilier ou opération de construction ou aménagement.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information (CU de type a) : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (SUP, DPU,…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie, réseaux,…).
- Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU de type b) : il indique, en plus des informations données par le CUa, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics existants ou prévus, desservant le terrain.
Le CU garanti la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Le délai d’instruction, à compter de la réception de votre demande en Mairie, est de 1 mois pour les CUa et de 2 mois pour les CUb.
Obtenir davantage de renseignements sur le certificat d’urbanisme sur le site du service public.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable (DP) de travaux est une procédure simplifiée utilisable lorsque les travaux que vous souhaitez réaliser sont de faible importance. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Déclaration préalable : dans quel cas la demander ?
La déclaraton préalable est nécessaire dans les cas suivants :
- Construction nouvelle :
- d'une superficie inférieure à 5 m² (emprise au sol et/ou surface de plancher) avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
- d'une superficie comprise entre 5 m² et 20 m² (emprise au sol et/ou surface de plancher),
- Travaux sur existant :
- d'une superficie comprise entre 5 m² et 20 m² (emprise au sol et/ou surface de plancher),
- d'une superficie comprise entre 20 m² et 40 m² (emprise au sol et/ou surface de plancher) en zone U, n'ayant pas pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol au-delà de 150 m²,
- Aménagements et installations :
- mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres,
- construction d'une piscine,
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction,
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière,
- changement de destination d'un local,
- réalisation d'une division foncière.
Permis de construire
Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Permis de construire : dans quel cas le demander ?
Le permis de construire concerne :
- Constructions nouvelles :
- d’une superficie comprise entre 5 m² et 20 m² (emprise au sol et/ou surface de plancher) avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
- d’une superficie supérieure à 20 m².
- Travaux sur existant :
- d'une superficie comprise entre 20 m² et 40 m² (emprise au sol et/ou surface de plancher) en zone U, ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol au-delà de 150 m²,
- d'une superficie supérieure à 20 m² (emprise au sol et/ou surface de plancher), ou 40 m² en zone U.
Obtenir davantage de renseignements sur le permis de construire sur le site du service public.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager (PA) est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol ou d’un terrain donné.
Permis d’aménager : dans quel cas le demander ?
Le permis d'aménager est notamment exigé pour :
- l'aménagement d’un lotissement,
- l'aménagement d’un camping,
- l'aménagement d’une aire de stationnement,
- l'aménagement d’un terrain de sport ou de loisir.
Obtenir davantage renseignements sur le permis d’aménager sur le site du service public
Permis de démolir
Le permis de démolir (PD) est une autorisation d’urbanisme. Elle est exigée avant toute démolition partielle ou totale d’une construction.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Obtenir davantage de renseignements sur le permis de démolir sur le site du service public.