Assainissement

Deux solutions sont possibles selon dans lequel vous vous situez :

• Le raccordement à un assainissement collectif s’il existe.
• La création d’un système d’assainissement individuel, s’il n’y a pas d’assainissement collectif.

L’Assainissement Non Collectif (ANC), individuel ou autonome, désigne tout dispositif de traitement des eaux usées domestiques ou assimilées des habitations ou immeubles non raccordés à un réseau public de collecte.

La mise en place de dispositif d'assainissement individuel permet de traiter les eaux usées avant leur écoulement dans le milieu naturel. Il assure la collecte des eaux brutes, le prétraitement : fosse septique, fosse toutes eaux, bac à graisses, le traitement (épuration) : épandage, micro station, filtre compact et l’évacuation : infiltration ou rejet de ces eaux traitées. Bien conçu et bien entretenu, un assainissement non collectif est tout aussi performant qu'un système collectif.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le portail de l'assainissement non collectif.

L’entretien de l’ouvrage garantie son bon fonctionnement, l’absence de pollution et assure sa pérennité. Les eaux de pluie ne sont pas traitées dans le système d’assainissement (elles ne doivent pas entrer dans votre installation).

Toutefois, les installations plus anciennes, ne correspondant pas aux normes actuelles, sans entretien, peuvent être à l'origine de problèmes de pollution.

Pour pallier ces risques, un service spécifique a été mis en place par la Communauté de Communes appelé Service Public d'Assainissement Non Collectif : SPANC qui est rendu obligatoire par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 et oblige les communes ou groupements de communes à contrôler les systèmes d'assainissement non collectif.

Les modalités de contrôle du SPANC ainsi que les prescriptions techniques pour la réalisation des assainissements et les modalités d'agrément des vidangeurs sont définis par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifiés par les arrêtés du 7 mars 2012 et 27 avril 2012.

Pour bénéficier d’informations et de conseils sur les assainissements non collectif ou prendre rendez-vous pour être accompagné dans vos démarches n’hésitez pas à contacter le SPANC à la Communauté de Communes - 05 63 79 26 70.

Pour réaliser la mission technique de conseil et de contrôle, la Communauté de Communes fait appel à un prestataire extérieur : l’entreprise Véolia est missionnée sur toutes les communes du territoire, y compris les communes de Curvalle et de Miolles (depuis le 1er janvier 2022). 

De nouvelles dispositions vont s'appliquer pour l'aide à la réhabilitation.

Un soutien financier pourrait prioriser les réhabilitations des installations non conformes situées dans les zones à enjeux sanitaires : ZES.

En application de l'arrêté du 27 avril 2012, les zones à enjeu sanitaire appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : 

• périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement non collectif ;
• zone à proximité d'une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au Code la santé publique, a identifié l'installation ou le groupe d'installations d'assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l'eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs, ou a indiqué que des rejets liés à l'assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l'eau de baignade et la santé des baigneurs ;
• zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l'assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques.

Ces informations devant être confirmées par l'Agence de l'Eau Adour Garonne.

Plusieurs aides financières existent pour les propriétaires procédant à des travaux de réhabilitation. Pour plus d'informations sur ces aides, cliquez ici.

Seuls les dispositifs ne consommant pas d'électricité sont éligibles au prêt à taux 0%. Il exclut donc toutes les microstations. 

Les contrôles des systèmes d’assainissement sont obligatoires pour les installations neuves ou à réhabiliter et lors des mutations immobilières. Ensuite une vérification doit avoir lieu tous les dix ans.

Lors de ces contrôles, certaines démarches administratives doivent être effectuées.

En cas de vente, le propriétaire-vendeur doit fournir un rapport de visite du SPANC attestant du contrôle, daté de moins de 3 ans. Si aucun contrôle n’a été fait, ou que le délai de validité de 3 ans est passé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC pour disposer du document exigible lors de la vente.

Le Ministère de l'Ecologie a réalisé un guide l'usager afin de vous informer et de vous accompagner dans le choix d’une installation réglementaire et adaptée. Cet outil vous apportera également tous les élements d'information nécessaires à la mise en place d'un dialogue avec les professionnels.

Pour consulter le Guide d'information sur les installations, cliquez ici.

Pour tous travaux sur votre installation, il est nécessaire de remplir la convention établie entre la collectivité et l’usager pour le contrôle d’une installation (convention dans le cas d'une vente) . Ainsi que le formulaire de demande selon votre cas :

• Formulaire de demande dans le cas de la conception d'une implantation ou d'une réhabilitation
• Formulaire de demande dans le cas d'une vente

Ces documents sont à retourner à la Communauté de Communes avec les pièces justificatives.

Les relations entre les usagers et le SPANC sont définis par le règlement de service qui fixe et rappelle les droits et obligations de chacun.

Pour tout dispositif utilisant le sol par infiltration (tranchées d’infiltration, lit d’épandage, filtre à sable vertical non drainé, tertre d’infiltration, puits d’infiltration) une étude hydrogéologique est demandée. 

Le financement du SPANC est assuré par une participation financière des usagers contrôlés sous la forme d’une redevance. Les tarifs varient en fonction des situations. Pour connaître les tarifs qui vous concernent, vous pouvez consulter la  Grille tarifaire.